Dispositions générales

Admissibilité

L'accès aux services est réservé aux personnes physiques et morales légalement autorisées à contracter en Suisse. LorUvera peut refuser ou restreindre l'accès en fonction de critères légaux, opérationnels ou liés à la disponibilité des biens.

Les services s'adressent à des personnes majeures au sens de la loi applicable en Suisse, en général 18 ans ou plus. Les mineurs ne doivent pas utiliser les services sans l'autorisation d'un représentant légal.

Les utilisateurs doivent utiliser les services de manière conforme à la loi, aux droits d'autrui et aux présentes conditions. Toute utilisation abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension de l'accès.

Certains services ou contenus peuvent être soumis à des restrictions géographiques. LorUvera n'est pas responsable des limitations d'accès liées aux réglementations locales hors Suisse.

Compte utilisateur

Pour certaines prestations, la création d'un compte peut être requise. Le titulaire du compte est responsable des informations fournies et de l'utilisation du compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Toute modification pertinente doit être communiquée rapidement à LorUvera pour maintenir la qualité du service.

Conservez vos identifiants de manière sécurisée. Informez immédiatement LorUvera en cas d'accès non autorisé ou de compromission du compte.

Les comptes et les droits associés sont personnels et ne peuvent être transférés sans l'accord écrit de LorUvera.

En cas de suspicion de compromission, signalez-le sans délai à LorUvera via les coordonnées fournies afin que des mesures appropriées puissent être prises.

LorUvera se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de violation des conditions, d'activité frauduleuse ou pour des raisons de sécurité opérationnelle.

Description des services

LorUvera propose un service de sourcing immobilier ciblé: identification de biens, vérification préalable, organisation de visites et assistance dans les démarches de négociation. Les prestations sont adaptées au mandat convenu et peuvent inclure des recherches confidentielles en réseau professionnel.

Les caractéristiques des services peuvent évoluer en fonction du marché et des exigences réglementaires. Les modifications seront communiquées aux clients concernés avant leur mise en œuvre lorsque cela est possible.

La disponibilité des biens présentés dépend du marché immobilier et des décisions des propriétaires. LorUvera met en œuvre des moyens raisonnables pour présenter des options pertinentes mais ne contrôle pas la disponibilité finale d'un bien.

Règles d'utilisation

En utilisant les services, vous acceptez de respecter les règles suivantes afin d'assurer un fonctionnement professionnel et sécurisé.

• Fournir des informations véridiques et complètes lors du mandat de recherche.
• Respecter la confidentialité des contacts et des informations communiquées par LorUvera.
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses.
• Coopérer avec LorUvera pour la réalisation des visites et diligences nécessaires.
• Respecter les délais et modalités de paiement convenus pour les prestations payantes.
• Informer LorUvera de tout conflit d'intérêt pertinent.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents et présentations fournis.

Contenu fourni par l'utilisateur

Les clients peuvent fournir des documents, préférences et autres informations pour faciliter la recherche. Ces éléments constituent votre contenu utilisateur.

Vous conservez la propriété des informations et documents fournis à LorUvera. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les transmettre.

En fournissant du contenu, vous accordez à LorUvera une licence non exclusive, mondiale et limitée au temps nécessaire pour fournir le service, afin d'utiliser ces informations dans le cadre du mandat.

Vous êtes responsable du caractère légal et exact des contenus fournis. LorUvera ne vérifie pas indépendamment la véracité de tous les documents remis par le client.

Vous pouvez demander la suppression de certains contenus fournis; LorUvera traitera ces demandes en tenant compte des obligations contractuelles et réglementaires.

Propriété intellectuelle

Les éléments créés par LorUvera, y compris rapports, analyses et présentations, restent la propriété de LorUvera sauf accord contraire. Leur reproduction ou diffusion est soumise à autorisation.

• Ne pas reproduire, publier ou redistribuer sans autorisation écrite.
• Ne pas altérer les documents fournis ni en retirer les mentions d'origine.
• Utilisation limitée au cadre du mandat convenu entre les parties.

Services payants

Certaines prestations proposées par LorUvera sont facturées selon les modalités définies dans le contrat de mandat ou les devis acceptés par le client.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat. Les prix peuvent dépendre de la complexité du mandat, des recherches nécessaires et des prestations complémentaires demandées.

Les modalités de paiement (délais, moyens acceptés, facturation) sont précisées dans le contrat. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des services conformément aux dispositions contractuelles.

Si des services récurrents sont proposés, les conditions d'abonnement, de renouvellement et de résiliation seront explicitement indiquées dans le contrat ou les documents d'offre.

Les conditions de remboursement, le cas échéant, sont définies au contrat. Les remboursements éventuels tiennent compte des prestations effectivement réalisées et des frais engagés.

La résiliation d'un mandat doit être effectuée par écrit. Des frais peuvent être dus en fonction du stade d'exécution des prestations et des coûts engagés.

Les prix peuvent être exprimés hors taxes. Les taxes applicables seront ajoutées conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Suisse.

LorUvera peut ajuster ses tarifs pour de nouveaux mandats en fonction de l'évolution des coûts et des conditions du marché. Les modifications seront communiquées préalablement aux clients concernés.

En cas de non-paiement, LorUvera peut suspendre les services et engager des procédures de recouvrement conformément au contrat et au droit applicable.

Avertissements

Les informations fournies par LorUvera visent à informer et orienter les clients dans leur recherche immobilière. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal exhaustif. Pour des décisions spécifiques, il est conseillé de consulter un professionnel compétent.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de LorUvera est limitée aux obligations strictement prévues dans le contrat. LorUvera n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance ou conséquences résultant de l'acceptation d'une offre par le client ou d'un changement de disponibilité d'un bien.

Intervenants tiers

LorUvera peut collaborer avec des partenaires, agents ou prestataires externes. Les interactions avec des tiers sont effectuées dans le respect des obligations contractuelles et réglementaires, et LorUvera ne contrôle pas l'intégralité des parts des partenaires externes.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat conformément aux conditions prévues au contrat. La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant la date effective de terminaison.

À la fin du mandat, les parties régleront les prestations réalisées et les frais engagés. Les obligations de confidentialité et les dispositions sur la propriété intellectuelle survivront à la résiliation.

Traitement des données personnelles

Le traitement des données est effectué conformément à la politique de confidentialité publiée sur LorUvera.click. Les finalités incluent la gestion des mandats, la communication avec les clients et le respect des obligations légales.

Communications

Les notifications contractuelles peuvent être transmises par courrier postal ou électronique selon ce qui est convenu entre les parties. Les coordonnées de contact sont celles indiquées dans le contrat ou sur LorUvera.click.

Modifications des conditions

LorUvera peut mettre à jour les présentes conditions. Les changements significatifs seront communiqués aux clients ayant un mandat en cours avant leur entrée en vigueur.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour tout litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables en Suisse.

Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents en Suisse seront saisis conformément au droit applicable.